Quand saisir le Médiateur ?

Le médiateur intervient à la demande de toute entreprise, quel que soit sa taille ou son secteur d'activité, pour l’accompagner dans la résolution de sa situation.

La Médiation sociale ne peut toutefois pas être saisie si votre situation fait actuellement l’objet d’un recours ou d’une procédure particulière.

Le Médiateur se déclarera incompétent si :

• la commission de recours amiable est saisie
• la commission d’action sanitaire et sociale est saisie
• la commission des chefs des services financiers est saisie
• une assignation en redressement judiciaire est engagée
• suite à un contrôle, la procédure contradictoire n’est pas clôturée
• l’entreprise fait l’objet d’une procédure dans le cadre de la lutte contre le travail illégal
• l’assuré fait l’objet d’une procédure dans le cadre de la fraude aux prestations sociales